L'objet du présent règlement est de définir les modalités techniques et financières des contrôles, et des relations entre les usagers et le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC), quel que soit le mode de gestion, en fixant ou en rappelant les droits et les obligations de chacun en ce qui concerne les immeubles tenus d'être équipés d'un assainissement non collectif, les conditions d'accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur remise en état, leur contrôle, les conditions de paiement de la redevance d'assainissement non collectif, enfin les dispositions d'application de ce règlement.
Vous pouvez télécharger ces documents :
Plaquette du Ministère de l'Ecologie, du Développement dureble et de l'Energie1.49 Mo